Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Question-réponse

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Pour certaines prestations d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, il n'y a pas besoin d'autorisation de travail quelle que soit la nationalité de l'étranger.

Cas général

L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France.

Il doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole)

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail :

Étudiant et chercheurs

Statut

Conditions

(toutes les conditions doivent être respectées)

Étudiant autorisé à séjourner dans un autre pays de l'Union Européenne (UE)

Effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur et dispose de ressources suffisantes

Être inscrit dans un programme de mobilité à des fins de recherche, d'études ou de formation

Exercer une activité professionnelle à titre accessoire après avoir informé la préfecture de sa mobilité

Chercheur autorisé à séjourner dans un autre pays de l'Union Européenne (UE)

Époux(se) et enfants du couple s'il s'agit d'une mobilité de longue durée

Mener une partie de ses travaux de recherche ou dispenser un enseignement dans le cadre d'une convention d'accueil conclue dans l'autre pays de l'UE

Informer la préfecture de sa mobilité

Disposer de ressources suffisantes

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention
Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention
Cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention
Le salarié doit être détaché, un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l'emploi (le contrat d'apprentissage ou le contrat Parcours emploi compétence par exemple).

Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris. Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi. Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. Sans réponse dans les 2  jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie. L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture. Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.
    pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada. Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite à laDireccte. Dans certains départements, la demande est a déposer directement auprès de la préfecture. L'employeur dépose un dossier qui doit contenir un cerfa : Si l'étranger réside en France, il s'agit du cerfa n°15186. Si l'étranger réside hors de France, il s'agit du cerfa n°15187. Pour délivrer l'autorisation de travail, la Direccte tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que la situation de l'emploi, et le respect par l'employeur de la législation du travail par exemple. Le préfet notifie sa décision à l'employeur, ou à son mandataire, et à l'étranger concerné. En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers. Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.
  • Direccte
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

    Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

    Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire

    Montant de la taxe

    Salaire inférieur ou égal au Smic

    74 €

    Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic

    210 €

    Salaire supérieur à 1,5 Smic

    300 €

    Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire

    Montant de la taxe

    Salaire inférieur à 3 886,46 €

    55 % du salaire mensuel brut

    Salaire supérieur ou égal à 3 886,46 €

    2 137,55 €

    L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié).

    La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    Site internet : http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel
    Urssaf

    La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    Site internet : http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/declarations-msa-embauche/#dpae-msa
    Urssaf
    Sanctions en cas de non respect de la procédure

    Situation

    Amende (montant fixe)

    Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

    Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour

    3 000 €

    1 an

    Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

    15 000 € par étranger concerné

    5 ans

    Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

    100 000 € par étranger concerné

    10 ans

    Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

    15 000 € par étranger concerné

    5 ans
    À savoir
    des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

    Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE),

    Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.

    L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

    Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

    La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    Site internet : http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel
    Urssaf

    La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    Site internet : http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/declarations-msa-embauche/#dpae-msa
    Urssaf

    Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

    La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

    Pour travailler en France, le Suisse, le Monégasque, l' Andorran ou le Saint-Marinais, n'a pas besoin d'autorisation de travail.

    L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les  formalités d'embauche habituelles.

    Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

    La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    Site internet : http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel
    Urssaf

    La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    Site internet : http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/declarations-msa-embauche/#dpae-msa
    Urssaf
    Attention

    Si vous êtes Algérien, Britannique ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, vous êtes soumis à des règles particulières.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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