Guide des droits et des démarches administratives

Faire appel devant le Conseil d'État
Fiche pratique

Procédure devant les juridictions administratives - 19.11.2020

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.

Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.

L'appel contre la décision du tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, dans quelques cas, l'appel doit être introduit auprès du Conseil d'État.

C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants :

  • Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)

  • Litige sur les élections municipales et départementales

  • Décisions de référé "liberté"

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, en matière de contentieux électoral).

Toutefois, vous pouvez demander dans le recours au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée

  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de référé "liberté".

Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Site internet

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Site internet : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Conseil d'État

La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Conseil d'État

Site internet

La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Conseil d'État

Site internet

À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

L'examen de votre appel par le Conseil d’État est gratuit. Toutefois, le déroulement de la procédure peut entraîner des frais, par exemple pour l'expertise et pour les honoraires d'avocats. Vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de revenus.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.

À savoir
un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai est de 2 mois.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

  • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)

  • Arguments à l'appui de la requête d'appel

  • Arguments de la partie adverse

  • Questions juridiques soulevées par le litige

  • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

À savoir
depuis le 19 novembre 2020, votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :

Modifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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