Guide des droits et des démarches administratives
Adoption simple : conséquence sur le nom de familleFiche pratique
En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter au nom de l'adopté ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine.
Adoption par un couple
Les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
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Nom de l'adopté + nom d'un des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
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Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom d'un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l'adopté(e) par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :
-
L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
-
L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille
Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptant(e)s, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté(e).
Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.
Exemple
Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT) Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS) Nom de l'adoptant : MARTIN ALAIN (1re partie : MARTIN 2nde partie : ALAIN) En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU ALAIN.Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Tribunal judiciaire
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15738.
Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Tribunal judiciaire
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Par une personne seule
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
-
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
-
Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :
-
L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
-
L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille
Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.
Exemple
Adjonction du nom de l'adoptant en cas de double nom : Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT) Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS) Le nom de l'adopté peut être : MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT.À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).
Exemple
En cas de double nom : Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT) Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS) En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .
Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Tribunal judiciaire
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Tribunal judiciaire
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Adoption de l'enfant de l'époux(se)
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
-
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
-
Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
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Conservation du nom d'origine de l'adopté(e)
Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté, l'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille.
Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).
Exemple
En cas de double nom : Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT) Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS) En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple de l'enfant du conjoint sur le formulaire cerfa n°15741.
Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Tribunal judiciaire
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Voir aussi
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Références
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Code civil : articles 363 à 370-2
Transmission du nom (article 363) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
