Démarches en Ligne : Recevabilité du dossier de surendettement

Guide des droits et des démarches administratives

Recevabilité du dossier de surendettement
Fiche pratique

Après son dépôt auprès d'une commission de surendettement, le dossier est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La décision est ensuite notifiée au demandeur : soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission.

Examen de la recevabilité

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen porte sur :

l'importance de l'état de surendettement,
le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure),
et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, les informations fournies doivent être exactes).

À noter

si parmi les dettes figurent des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au débiteur des informations complémentaires :

soit par téléphone,
soit par courrier.

Attention

si la commission ne parvient pas à obtenir les informations demandées, elle peut clore le dossier. Le demandeur est averti préalablement de la nécessité de fournir ces informations pour l'examen de son dossier.

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

Décision

La Commission fait connaître sa décision

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

Demandeur
Créanciers
Établissements gérants les comptes du demandeur (banque, ...)
Caisse d'allocation familiale (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le demandeur

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.

Effets de la décision de recevabilité

Dès la notification de la décision de recevabilité :

La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
Certaines procédures d'exécution (saisies), sauf celles visant à payer une dette alimentaire sont automatiquement suspendues et interdites jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les dettes figurant dans l'état d'endettement ne peuvent plus générer des intérêts ou des pénalités de retard, jusqu'à la mise en œuvre d'une mesure de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
Le demandeur a interdiction de souscrire de nouveaux prêts. Il a interdiction de payer, même en partie, une dette (sauf pour payer une dette alimentaire ou certaines dettes locatives) ou un découvert nés avant la notification, et de rembourser les cautions des sommes versées avant la notification.

Le demandeur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Les banques ont notamment interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, de supprimer tous les moyens de paiement.
Le versement de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) est rétabli, si le demandeur en était bénéficiaire. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.

La lettre lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Recours

Contre la décision de recevabilité

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France (en indiquant la référence du dossier : numéro à 12 chiffres), Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Le juge des contentieux de la protection tranche définitivement sur la demande :

s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.

Contre la décision de rejet

Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification. Il peut le faire :

par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Banque de France (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres),
ou par lettre remise au secrétariat de la commission (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres.

Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Commission de surendettement

Le juge des contentieux de la protection tranche définitivement sur la demande :

s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.