Guide des droits et des démarches administratives

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Fiche pratique

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Cas général

Alimentation/Boissons

Transport

Secteur saisonnier

Achats en franchise de TVA

Modifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr
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