Guide des droits et des démarches administratives

Aides à l'embauche en alternance : apprentissage ou professionnalisation
Fiche pratique

Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l'embauche d'une personne en contrat en professionnalisation. Il peut s'agir d'une aide pour l'embauche soit d'un jeune de moins de 30 ans, soit d'une personne handicapée, soit d'un demandeur d'emploi qui est âgé d'au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans. Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. Les démarches se font auprès de l'Opco de l'employeur (Pôle emploi, Agefiph, etc.).

Quelles entreprises concernées ?

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Quelles conditions ?

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation , CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Quel montant ?

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Comment l'obtenir ?

Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation d'une personne de 26 ans et plus ou d'une personne de plus de 45 ans

Accéder au formulaire
Pôle emploi

Pôle emploi services - Aide à l'embauche

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n°12434) signé par l'employeur et le salarié

  • Justificatif de coordonnées bancaires

Contrat de professionnalisation

Cerfa 12434*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Quelles entreprises concernées ?

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Quelles conditions ?

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Quel montant ?

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Comment l'obtenir ?

Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation d'une personne de 26 ans et plus ou d'une personne de plus de 45 ans

Accéder au formulaire
Pôle emploi

Pôle emploi services - Aide à l'embauche

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n°12434) signé par l'employeur et le salarié

  • Justificatif de coordonnées bancaires

Contrat de professionnalisation

Cerfa 12434*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

Demande d'intervention de l'Agefiph

Accéder au formulaire
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Son montant maximum est de 3 000 € pour un contrat d'apprentissage et de 4 000 € pour un contrat de professionnalisation.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

Cette aide est cumulable avec les autres aides.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Elle peut être prolongée en cas de redoublement de classe.

Entreprises concernées

Toute entreprise peut bénéficier de cette aide.

Cependant, si elle compte plus de 250 salariés, elle doit employer 5 % de salariés

Exemple
Ces 5 % des effectifs peuvent être répartis en 3 % en contrat de professionnalisation, 1 % en contrat d'apprentissage et 1 % en CDI faisant suite à l'un de ces 2 types de contrats (au cours de l'année suivant la fin du contrat).

Ce seuil doit être respecté dans la comptabilité des effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2021.

Conditions d'obtention

3 conditions doivent être remplies :

  • Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

  • Le jeune doit avoir moins de 30 ans à date de la signature du contrat.

  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat de professionnalisation ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.

Montant de l'aide

  • 5 000 € pour l'embauche d'un salarié de moins de 18 ans

  • 8 000 € pour l'embauche d'un salarié de plus de 18 ans

Comment l'obtenir ?

Demande initiale

L'employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu à son opérateur de compétences (OPCO).

La liste des OPCO par branches professionnelles permet de trouver celui qui correspond à chaque employeur.

L'OPCO se charge de transmettre au ministère le contrat pour instruction du dossier.

L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie une note à l'employeur l'informant de l'acceptation du dossier.

Pour continuer à recevoir l'aide

Une fois la note d'acceptation reçue, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié à l'ASP par voie dématérialisée.

Le téléservice permettant à l'employeur de transmettre ce bulletin de paie lui est communiqué par l'ASP au moment de la validation de son dossier.

Une fois ce bulletin de paie reçu, l'aide est versée à l'employeur.

En cas de non-transmission d'un bulletin de salaire mensuel, l'aide est suspendue.

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

Versement de l'aide

L'aide est versée à l'employeur chaque mois au cours de la 1re année du contrat de professionnalisation.

Si le contrat est un CDD, le paiement des 8 000 € est divisé entre chaque mois.

Exemple
Si le CDD est de 8 mois, alors vous recevrez 8 000 € / 8 = 1 000 € par mois.

L'aide est versée avant le paiement du salaire mensuel du jeune salarié embauché.

Si le salarié embauché atteint l’âge de 18 ans pendant son contrat, l'employeur recevra l'aide correspondante de 8 000 € à partir du mois suivant sa date d'anniversaire.

Quelles entreprises concernées ?

Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier de cette aide pour l'embauche d'une personne en contrat IAE.

Il s'agit de l'une des structures suivantes :

  • Entreprise d'insertion (EI)

  • Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

  • Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

  • Association intermédiaire (AI)

Quel contrat ?

Tous les contrats de professionnalisation en parcours d'insertion (IAE) signés à partir du 1er janvier 2021 peuvent en bénéficier.

Quel montant ?

Le montant de l'aide est de 4 000 € par salarié embauché à temps plein.

Si le contrat est à temps partiel, le montant est diminué en proportion du temps travaillé.

Le versement de l'aide se fait en 2 fois :

  • 2 000 € à la fin des 3 premiers mois du contrat,

  • 2 000  € à la fin des 6 premiers mois du contrat.

Quelles conditions ?

L'entreprise doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Elle doit être à jour du paiement de ses cotisations.

  • Elle ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédents l'embauche, au licenciement d'un salarié sur le même poste.

Comment faire la demande ?

L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.

Pôle emploi services - Aide à l'embauche

Pôle emploi pour les employeurs - 3995

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Où s'adresser ?

  • Pôle emploi pour les employeurs - 3995
  • Pôle emploi services - Aide à l'embauche
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
  • Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale
Modifié le 30/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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