Guide des droits et des démarches administratives

Paiement en espèces
Fiche pratique

Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette.

À savoir
le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d'une amende de 150 €.

Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Le paiement en devises étrangères peut être refusé.

Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.

Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement.

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.

Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public (par exemple : protection contre des actes de vandalisme, horaires de nuit) ou techniques. C'est le cas pour certains commerçants ou pour des dispositifs comme les horodateurs.

Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité, mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Le règlement dû aux finances publiques en espèces est autorisé jusqu'à 300 €.

Attention
la loi de finances rectificative pour 2017 (2) prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre 60 € et 300 € déterminé par décret. Ce montant sera modifié dès l'entrée en vigueur du texte.

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.

À savoir
ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui ne disposent d'aucun autre moyen de paiement ou d'aucun compte de dépôt.

Le paiement du salaire peut s'effectuer en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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