Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Question-réponse

Création du service public de versement des pensions alimentaire - 24.12.2019

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'un service public pour le versement des pensions alimentaire afin d'éviter les impayés. Ce service permettra de recourir plus facilement à l'allocation de soutien familial (ASF).

Dans l'attente du texte d'application, le contenu de cette fiche reste d'actualité.

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Modifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba