Guide des droits et des démarches administratives

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Fiche pratique

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),

  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),

  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :

  • pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille. Par exemple, si la famille habite en Alsace et que l'enfant suit des études dans un établissement allemand,

  • ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle. Par exemple, un apprentissage dans une entreprise.

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423*06 et 10397*20 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2019. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

Montants des allocations familiales

Votre situation

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

Nombre d'enfants à charge

Ressources

2 enfants

68 217 € ou moins

131,55 €

+ 65,78 € si le second enfant a plus de 14 ans

Entre 68 217 € et 90 926 € inclus

65,78 €

+ 32,89 € si le second enfant a plus de 14 ans

Plus de 90 926 €

32,89 €

+16,45 € si le second enfant a plus de 14 ans

3 enfants

73 901 € ou moins

300,10 €

+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans

Entre 73 901 € et 96 610 € inclus

150,05 €

+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans

Plus de 96 610 €

75,03 €

+16,45 € par enfant de + de 14 ans

4 enfants

79 585 € ou moins

468,66 €

+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans

Entre 79 585 € et 102 294 € inclus

234,33 €

+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans

Plus de 102 294 €

117,16 €

+16,45 € par enfant de + de 14 ans

À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire,

  • il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 932,29 €,

  • le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

Montants de l'allocation forfaitaire

Nombre d'enfants au foyer de moins de 21 ans

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

3 enfants

73 901 € ou moins

83,19 €

Entre 73 901 € et 96 610 € inclus

41,60 €

Plus de 96 610 €

20,80 €

4 enfants

79 585 € ou moins

83,19 €

Entre 79 585 € et 102 294 € inclus

41,60 €

Plus de 102 294 €

20,80 €

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

Par exemple, pour une famille avec 2 enfants : le plafond de 68 217 € ou de 90 926 €.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations dues en comptant les éventuelles majorations pour âge.

La famille en exemple a des ressources de 68500 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 68 217 €.

Comme elle a 2 enfants de 14 et 16 ans, elle a droit à des allocations de 65,78 € + 32,89 € = 98,67 €.

Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 283 €. Une différence inférieure à 12 x 98,67 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant total des allocations familiales - ressources de la famille)/12

Soit, pour la famille en exemple :

(68 217 € + 12 x 98,67 € - 68500 €)/12 = 74,78 € par mois.

Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 73 901 € ou de 96 610 €.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.

La famille en exemple a des ressources de 74200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 73 901 €.

Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,19 €.

Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 299 €. Une différence inférieure à 12 x 83,19 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12

Soit, pour la famille en exemple :

(73 901 € + 12 x 83,19 € - 74200 €)/12 = 58 € par mois.

Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation. Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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