Guide des droits et des démarches administratives

Garde à vue ou rétention d'un mineur
Fiche pratique

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en rétention.

Moins de 13 ans

De 13 à 15 ans

À partir de 16 ans

Cas particulier de la retenue

Un mineur qui fait l'objet d'un mandat national ou européen de comparution d'amener ou d'arrêt peut aussi être retenu.

Ensuite :

  • Si l'enfant a entre 10 ans et 13 ans, sa retenue peut être prolongée par le magistrat.

  • Si l'enfant a plus de 13 ans, il peut éventuellement être placé en garde à vue.

La retenue est le maintien obligatoire dans les locaux de la police ou de la gendarmerie d'une personne qui n'est pas mis en examen.

Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba