Guide des droits et des démarches administratives
Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaireFiche pratique
Modification du coût des titres de séjour - 17.01.2020
L'article 26 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit des modifications modifiant le coût des titres de séjour.
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Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié (vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour vie privée et familiale), vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) ou si vous êtes salarié détaché et ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte pluriannuelle passeport-talent.
Salarié en CDI
La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
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Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
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Vous n'avez pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (carte de résident ou carte de séjour vie privée et familiale par exemple)
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Vous avez une autorisation de travail
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Vous avez un un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France
Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, la Direccte informe votre employeur qui vous prévient pour que vous puissiez demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe (sauf travailleur temporaire) qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
À noter
le montant de la taxe est de 250 €.Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
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Votre visa de long séjour
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
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Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 ou cerfa n°15186*02 visé par la Direccte)
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Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie
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Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine
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Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
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Justificatif de paiement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.
Délivrance de la carte
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un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
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et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour une durée égale à vos droits à l'assurance chômage.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Salarié en CDD
La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
-
Vous n'avez pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (carte de résident ou carte de séjour vie privée et familiale par exemple)
-
Vous avez une autorisation de travail
-
Vous avez un un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
-
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 ou cerfa n°15186*02 visé par la Direccte)
-
Attestation d'emploi établie par votre employeur (ou copie des 3 derniers bulletins de paie)
-
Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
-
Justificatif du paiement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Vous devez payer un droit de timbre de 19 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Délivrance de la carte
-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle :
-
soit du CDD ou du détachement restant à courir,
-
soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.
Cette durée ne peut pas être supérieure à 1 an.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Voir aussi
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle - Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre : article L311-16 -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes : article D311-18-1 1.a) et 3. - Circulaire du 2 novembre 2016 : application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
