Le décret n°2018-227 du 30 mars 2018 prévoit une revalorisation en 2020 du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des plafonds de ressources pour y avoir accès.
Le contenu de cette page reste d'actualité. Il sera modifié le 1er janvier 2020.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
L'Aspa est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) aux retraités vivant en France. Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine) et de votre situation familiale (seul ou en couple). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance |
Âge minimum |
---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Date ou année de naissance |
Âge minimum |
---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Au-delà d'un montant de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Ce montant dépend de votre situation familiale.
Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple.
Situation familiale |
Ressources mensuelles |
Ressources annuelles (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu) |
---|---|---|
Vous vivez seul(e) |
868,20 € |
10 418,40 € |
Vous vivez en couple |
1 347,88 € |
16 174,59 € |
Pour un couple, il faut prendre en compte les ressources de chaque personne (sans distinction des biens communs ou des biens propres).
Principaux types de ressources |
Pris en compte ? |
---|---|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) |
Non |
Aide personnalisée au logement (APL) |
Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) |
Non |
Biens dont le demandeur a fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
Non |
Pension d'invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : - 1 369,09 € pour une personne vivant seule - 2 281,82 € pour un couple |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
L’Aspa est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 939,60 € par an pour une personne seule,
à 9 216,99 € par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.