Guide des droits et des démarches administratives

Exécution d'une décision du juge civil
Fiche pratique

Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice.

La décision du juge est exécutoire immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire et motivée du juge.

Dans certaines matières, elle ne peut pas être écartée : référé, mesures provisoires ou conservatoires (exemple une ordonnance de non conciliation en cas de divorce) ou lorsque le juge accorde une provision d'argent au créancier.

À savoir
L'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel pour des raisons sérieuses ou si les conséquences de l'exécution sont excessives. Il est saisi par une assignation.

Dans certaines matières, la loi prévoit que l'exécution provisoire est facultative. Elle peut être soit demandée par les parties, soit ordonnée d'office par le juge.

Exemples : nationalité, sécurité sociale, divorce...

À savoir
L'exécution provisoire, si elle a été écartée, peut être rétablie par le premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence et que les conséquences ne sont pas excessives. Il est saisi par une assignation. En cas d'appel, si l'exécution provisoire a été refusée, elle peut être demandée au premier président ou au juge chargé de l'affaire.

Pour demander l'exécution d'un jugement, il faut qu'il soit porté à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification.

L'exécution peut être volontaire ou forcée.

Le jugement peut s'exécuter volontairement si les parties s'entendent de façon amiable. Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou sur demande du créancier. Si les parties étaient représentées par avocats, ils servent d'intermédiaires.

En l'absence d'exécution volontaire, il faut s'adresser à un huissier de justice qui procède à l'exécution forcée de la décision.

L'huissier de justice peut faire des saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Huissier de justice

Site internet

À savoir
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des droits de recouvrement à l'huissier.

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Il peut être saisi par un débiteur en cas d'une contestation d'une mesure d'exécution forcée comme par exemple une saisie sur compte bancaire ou une saisie des meubles. Il peut également être saisi par le créancier qui rencontre des difficultés pour faire exécuter sa décision.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation.

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Références

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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