L'injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d'obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Par exemple, la livraison d'un meuble ou la réalisation d'une prestation ou d'une tâche. Si le juge accepte la demande, il fixe les conditions et les délais dans lesquels la personne doit s'exécuter.
Avant de demander une injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :
Le montant du litige (exemple : le prix du produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 €
Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*11.
Le formulaire doit être complété, daté et signé.
Vous devez joindre les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.