Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de résidence de 10 ans - personne de nationalité algérienneFiche pratique
Coronavirus Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour - 25.05.2020
En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 mai 2020 a été prolongée de 6 mois. Les documents concernés sont les suivants :
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Visas de long séjour
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Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)
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Autorisations provisoires de séjour
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Récépissés de demande de titre de séjour
Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.
L'Assemblée nationale a voté le 15 mai 2020 un projet de loi qui prévoit d'étendre cette mesure à la période qui va du 16 mai 2020 au 15 juin 2020. La loi n'est pas encore en vigueur.
Si vous êtes Algérien(ne) et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour (si vous êtes majeur). Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales, ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes algérien et si vous vous trouvez dans l'une des conditions suivantes :
Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Vous êtes marié avec un Français |
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Vous êtes enfant d'un Français |
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Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendant de son époux |
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Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France |
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Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en France |
Vous devez détenir un visa de long séjour |
Titre détenu |
Durée du séjour |
Conditions à remplir |
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Certificat d'1 an -vie privée et familiale |
Entre 3 et 5 ans |
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre. Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France. |
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5 ans ou + |
Séjour en France légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu |
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Certificat d'1 an portant une autre mention : visiteur,salarié ,commerçant , artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle |
Entre 3 et 10 ans |
Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre. Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France. |
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10 ans ou + |
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant |
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Autre |
3 ans ou + |
Vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans |
Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
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Vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle |
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Vous avez obtenu le statut de réfugié |
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Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié |
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Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié |
Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France |
À savoir
sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Dans tous les cas, vous devez présenter :
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Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
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Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
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Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 200 €.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler la taxe et droit de visa par timbres fiscaux.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12
Certificats de résidence délivrés au réfugié et à sa famille (article L314-11 8°) - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
