Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienneFiche pratique
Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Situations |
Conditions à remplir |
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Vous êtes marié avec un Français |
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Vous devez être en séjour régulier en France - Vous devez être marié depuis au moins 1 an - Votre époux doit avoir conservé la nationalité française - Votre communauté de vie doit être effective - Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français |
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Vous êtes enfant d'un Français |
Vous devez respecter ces 2 conditions : - Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français - Vous devez être en séjour régulier en France |
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Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendant de son époux |
Vous devez respecter ces 2 conditions : - Vous devez être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux - Vous devez être en séjour régulier en France |
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Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France |
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins. Le certificat de 10 ans vous sera délivré à l'issue de votre certificat d'1 an. |
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Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en France |
Vous devez détenir un visa de long séjour |
Titre détenu |
Durée du séjour |
Conditions à remplir |
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Certificat d'1 an - vie privée et familiale |
Entre 3 et 5 ans |
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Votre séjour en France est légal et ininterrompu - Vous êtes entré en France par regroupement familial Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre. Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France. |
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5 ans ou + |
Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu |
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Certificat d'1 an portant une autre mention : visiteur, salarié, commerçant , artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle |
Entre 3 et 10 ans |
Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre. Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France. |
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10 ans ou + |
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant |
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Autre |
3 ans ou + |
Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans |
Situations |
Conditions à remplir |
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Vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 % - Votre rente est versée par un organisme français - Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour |
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Vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle |
Vous devez respecter ces 2 conditions : - Votre rente est versée par un organisme français - Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour |
Situations |
Conditions à remplir |
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Vous avez obtenu le statut de réfugié |
- |
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Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié |
Vous devez respecter ces 2 conditions : - Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou avoir été célébré depuis au moins 1 an - Votre communauté de vie doit être effective |
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Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié |
Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France |
À savoir
sous certaines conditions, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :
-
Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
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Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
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Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez présenter les documents suivants :
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Certificat de résidence arrivant à échéance
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
-
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
-
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12
Certificats de résidence délivrés au réfugié et à sa famille (article L314-11 8°) - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
