Guide des droits et des démarches administratives

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.

OQTF avec délai de départ volontaire

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et motivée.

À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans qui peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé en cas :

  • d'expiration du délai de l'interdiction,

  • ou d'annulation par le juge,

  • ou d'abrogation de la mesure par le préfet.

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours et la procédure varient en fonction de votre situation.

Le délai de recours peut être de 15 ou 30 jours.

La procédure est :

  • soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public,

  • soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF

Situation

Délai de recours

Procédure

Vous faites l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour

30 jours

Normale

Vous êtes en France depuis moins de 3 mois et représentez une menace pour l'ordre public

30 jours

Normale

Vous êtes en France depuis plus de 3 mois et travaillez sans autorisation

30 jours

Normale

Vous êtes en séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Vous n'avez pas fait de demande de renouvellement de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Votre demande d'asile a été rejetée ou vous avez perdu le droit de rester en France au cours de l'instruction

15 jours

Accélérée

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Tribunal administratif

Site internet

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Cour administrative d'appel

Site internet

L'IRTF est abrogée :

  • si vous avez quitté la France dans le délai imparti,

  • et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai.

Vous pouvez prouvez votre sortie par tout moyen.

Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présentez à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

OQTF sans délai de départ volontaire

L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé en cas :

  • d'expiration du délai de l'interdiction,

  • ou d'annulation par le juge,

  • ou d'abrogation de la mesure par le préfet.

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 48h.

La procédure est :

  • soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public,

  • soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Tribunal administratif

Site internet

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Cour administrative d'appel

Site internet

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à l'obligation de quitter la France (OQTF).

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Références

Modifié le 10/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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