Guide des droits et des démarches administratives

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 
Question-réponse

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

Vente inférieure à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

Vente supérieure ou égale à 1500 euros

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

  • ou un contrat de vente sous signature privée.

Attention

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique.

Où s'adresser ?

Modifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba