Guide des droits et des démarches administratives

Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?
Question-réponse

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé de vérifier si les entreprises respectent bien le droit de la consommation.

Exemple
publicités mensongères, faux étiquetage des marchandises, faux rabais, règles de publicité des prix, concurrence déloyale, etc.
Attention

la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

En tant que consommateur, vous pouvez signaler un problème que vous repérez dans un magasin ou une entreprise.

Comment signaler un problème ?

Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce Ministère chargé des finances

Comment demander une enquête ?

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée.

Vous devez faire cette demande soit par mail soit par courrier postal.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp

La DGCCRF peut imposer une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle n'aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur.

Rappel

pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Modifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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