Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Fiche pratique

Vous serez soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2020.

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

Le foyer fiscal IFI est composé :

  • soit d'une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e),

  • soit de personnes vivant en couple.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

À noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal.

L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer. si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposés que sur les biens et droits immobiliers possédés en France.
Sont imposables :
  • les biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer,

  • les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France,

  • les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

Vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),

  • les bâtiments classés monument historique,

  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2020,

  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),

  • les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.

À savoir
votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2020.

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

  • les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,

  • les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,

  • les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),

  • les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

L'usufruit doit être déclaré. L'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Il doit être déclaré.
Pas de déclaration, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Accéder au service "Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI.

Ainsi, notamment :

  • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les immeubles détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée

  • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2020

  • la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2020 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.

À savoir
l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2020, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

  • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

  • Travaux d'entretien dus par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire

  • Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession).

    En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (taxe d'habitation par exemple).

    La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Où s'adresser ?

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba