Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
Fiche pratique

Cas général

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

Exemple
En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2019.

Les cours suivis par correspondance ne permettent pas de bénéficier de la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

61 €

Lycée

153 €

Enseignement supérieur

183 €

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .

Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :

  • Nombre d'enfants scolarisés

  • Nom et prénom

  • Nom de l'établissement

  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa 15637*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Enfant en garde alternée

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

Exemple
En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2019.

Les cours suivis par correspondance ne permettent pas de bénéficier de la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

30,50 €

Lycée

76,50 €

Enseignement supérieur

91,50 €

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .

Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :

  • Nombre d'enfants scolarisés

  • Nom et prénom

  • Nom de l'établissement

  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa 15637*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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