Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 13469*04 : Anah : engagement du bailleur (loyer intermédiaire)

Formulaire

- Mis à jour le 08.02.2019 par la documentation française

.

Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

Télécharger le formulaire Cerfa 13469*04
Agence nationale de l'habitat (Anah)
source www.service-public.fr
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