Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 14039*05 : Anah : demande de convention avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire

- Mis à jour le 08.02.2019 par la documentation française

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba