Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 12807*07 : Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire

- Mis à jour le 08.02.2019 par la documentation française

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

source www.service-public.fr
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