Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 11162*03 : Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

Formulaire

- Mis à jour le 07.06.2019 par la documentation française

À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun.

Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.

Télécharger le formulaire Cerfa 11162*03
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
source www.service-public.fr
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