Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 13470*04 : Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social)

Formulaire

- Mis à jour le 08.02.2019 par la documentation française

Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

Télécharger le formulaire Cerfa 13470*04
Agence nationale de l'habitat (Anah)
source www.service-public.fr
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