Guide des droits et des démarches administratives

Service en ligne et formulaire 13853*01 : Déclaration de mini moto ou mini quad

Service en ligne et formulaire

- Mis à jour le 18.03.2020 par la documentation française

Permet de déclarer l'achat d'une mini moto ou mini quad et toute modification survenue après votre 1ère déclaration.

Site internet : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13853.do
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration de mini moto ou de mini quad
source www.service-public.fr
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