Guide des droits et des démarches administratives

Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Simulateur

- Mis à jour le 24.07.2019 par la documentation française

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes

  • Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

Accéder au service "Vérifier si un logement est situé en zone tendue"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr
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