Guide des droits et des démarches administratives

Simulateur : Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Simulateur

- Mis à jour le 03.08.2020 par la documentation française

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes

  • Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr
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