Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Question-réponse

Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)..

Pension fixée lors de la séparation ou du divorce

La pension attribuée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa 11530*11
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Ainsi, un nouveau jugement va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

Autre cas (obligation alimentaire)

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Références

Modifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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