Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire
Fiche pratique

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.

Documents du locataire

Documents de la caution

À noter
il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.
Modifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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