Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Question-réponse

Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Acte établi en France

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

Exemple
une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

Exemple
le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...).

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Cerfa 11531*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

Exemple
erreur de filiation

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Tribunal judiciaire de Paris

Site internet

Acte établi à l'étranger

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

Exemple
une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

Exemple
le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...).

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

    Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

Tribunal de Nantes

Site internet

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Tribunal judiciaire de Paris

Site internet

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

Exemple
erreur de filiation

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Tribunal de Nantes

Site internet

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Tribunal judiciaire de Paris

Site internet

Modifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"