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Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Fiche pratique

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les sommes versées pour à un salarié employé à domicile. Il en est de même pour la rémunération d'un service à domicile réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

L'emploi doit être exercé en France  :

Le service doit être rendu :

  • par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

  • ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Les services ouvrant droit au crédit d'impôt sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d'enfants

  • Soutien scolaire

  • Services domestiques

  • Soins esthétiques et corporels

  • Coiffure

  • Préparation de repas à domicile

  • Collecte et livraison de linge repassé

  • Assistance auprès d'enfants

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées

  • Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Prestations de petit bricolage

  • Prestations d'assistance informatique et internet

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),

  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

  • par ascendant de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),

  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

  • par ascendant de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

  • Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante

  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

Vous avez reçu un acompte de 60 % de ce crédit d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention
vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un ascendant si vous demandez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de cet ascendant. Si vous déclarez sur un formulaire papier, vous devez joindre une déclaration sur papier libre indiquant que vous optez pour le crédit d'impôt. Vous devez mentionner le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées, les aides reçues par l'ascendant, ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et vous-même.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier que vous avez effectivement payé les salaires et cotisations sociales des salariés, ou les factures des associations, entreprises ou organismes agréés qui ont effectué les prestations.

Vous pouvez fournir comme justificatifs de paiement de ces dépenses

  • les attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,

  • ou la preuve de paiement des factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous ne devez pas joindre ces justificatifs à votre déclaration de revenus, mais devez être mesure de les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir
pour les associations, entreprises ou organismes agrées, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par Cesu peuvent être retenues pour le bénéfice de l'avantage fiscal.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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