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Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L'emploi doit être exercé en France :
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire)
Ou au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Le service doit être fait :
par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.
Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
par ascendant de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
par ascendant de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.
Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.
Conservez les justificatifs, selon le cas :
Attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Par téléphone :
0 806 000 225
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel