Guide des droits et des démarches administratives

Mise en fourrière d'un véhicule
Fiche pratique

Nouveaux cas d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule - 17.07.2019

Un projet de loi d'orientation des mobilités est en cours de discussion.

Les règles relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Certaines infractions au code de la route (en particulier aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et payer les frais de garde.

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

  • Entrave à la circulation

  • Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux

  • Défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

  • Infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels

  • Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) :

  • désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré,

  • rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l'enlèvement (il vous est remis un double de cette fiche),

  • rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

À noter
avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul l'OPJ est compétent. Vous êtes immédiatement informé ainsi que votre assureur. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé. Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,

  • ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler

  • Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Ceci afin de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

  • Classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise)

  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule

  • Injonction de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai (10 jours ou 30 jours selon la valeur marchande)

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Voies de recours

Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l'envoi.

Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :

Site internet : https://teleservices.paris.fr/fourrieres/
Ville de Paris

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

  • Classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise)

  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule

  • Injonction de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai (10 jours ou 30 jours selon la valeur marchande)

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Voies de recours

Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l'envoi.

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende.

Vous pouvez toutefois contester l'envoi en fourrière de votre véhicule.

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

À partir du 4e jour, votre voiture est expertisée. Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...). Le coût de cette expertise est à votre charge. Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité pour ce véhicule. Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien. Vous disposez de 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
À partir du 4e jour, votre voiture est expertisée. Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...). Le coût de cette expertise est à votre charge. Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Cette autorisation ne peut pas vous être refusée. Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devez présenter les documents suivants pour récupérer le véhicule :
  • Attestation d'assurance du véhicule

  • Votre permis de conduire en cours de validité pour le véhicule concerné

  • Selon le cas, facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des réparations ou récépissé du centre de contrôle technique agréé

Vous devez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si votre véhicule est déclaré épave, il est voué à la destruction. Si vous souhaitez le récupérer ainsi que sa carte grise, vous disposez d'un délai de 10 jours. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification. La restitution du véhicule nécessite de procéder à de lourdes réparations. Vous pouvez demander à faire procéder une contre-expertise. Vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas être refusée. Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise. Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 30 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné. Il est vendu ou détruit par le service des Domaines (service de l'État). Il y a transfert de propriété du véhicule :
  • le jour de sa prise en charge par le service des domaines,

  • ou le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale). Les chiffres présentés sont les montants maxima.

Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 119,20 € Garde journalière : 6,31 € Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 150 € Garde journalière : 29 € Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 126 € Garde journalière : 10 € Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 45,70 € Garde journalière : 3 € Expertise : 30,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 7,60 € Enlèvement : 49 € Garde journalière : 10 € Expertise : 30,50 €

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 274,40 € Garde journalière : 9,20 € Expertise : 91,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 213,40 € Garde journalière : 9,20 € Expertise : 91,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 22,90 € Enlèvement : 122 € Garde journalière : 9,20 € Expertise : 91,50 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Expertise : 30,50 €

Exemple : les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Attention
en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.
Modifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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