Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Fiche pratique

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.

Commune en zone tendue

Commune d'une autre zone

Attention

les villes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme) et de Plaine commune font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas présentée ici.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.

Modifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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