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Demarches en ligne
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Guide des droits et des démarches administratives
Famille de 3 enfants et plus : complément familialFiche pratique
Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
38 769 € |
47 426 € |
47 426 € |
|
4 enfants |
45 230 € |
53 887 € |
53 887 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 461 € |
6 461 € |
6 461 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubin :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf .L'allocataire n'a pas de démarche à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Selon ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.
Enfants à charge |
Niveau de revenus |
Montant |
|
|---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
||
|
3 enfants |
23 716 € ou moins |
19 388 € ou moins |
256,86 € |
|
Entre 23 716 € et 47 426 € |
Entre 19 388 € et 38 769 € |
171,23 € |
|
|
4 enfants |
26 947 € ou moins |
22 619 € ou moins |
256,86 € |
|
Entre 26 947 €et 53 887 € |
Entre 22 619 € et 45 230 € |
171,23 € |
|
Enfants à charge |
Ressources annuelles |
Montant |
|---|---|---|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 23 716 € |
256,86 € |
|
Supérieures à 23 716 € et inférieures ou égales à 47 426 € |
171,23 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 26 947 € |
256,86 € |
|
Supérieures à 26 947 € et inférieures ou égales à 53 887 € |
171,23 € |
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Caisse d'allocations familiales (Caf) (Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.)
Pour en savoir plus
- Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
Montant -
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018 relative à la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
