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Guide des droits et des démarches administratives

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Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Fiche pratique

Pour un déménagement en France, il faut soit s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile, soit déclarer sa nouvelle adresse à la mairie. Un Français qui revient vivre en France doit, le plus souvent, s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui part résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie, ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

En France

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes démarches que pour une 1re inscription.

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors des prochaines élections des 20 et 27 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.

Mais les personnes déménageant, pour des raisons particulières après cette date, ont la possibilité de s'inscrire jusqu'au 10 juin 2021. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes :

Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu'au 10 juin 2021 :

  • un agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 14 mai 2021

  • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite

Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
  • Mairie
    • Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu'au 10 juin 2021 :

    • Une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 14 mai 2021, et les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date

    • Un agent public qui déménage suite à une mutation après le 14 mai 2021, et les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date

    • Un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 14 mai 2021

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
  • Mairie

    • Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Ministère chargé de l'intérieur
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    Site internet

    Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à réaliser aucune autre démarche.

    Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un document justificatif du nouveau domicile.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Ministère chargé de l'intérieur
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Justificatif de nouveau domicile

    • Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    Site internet

    Départ pour l'étranger

    Si vous déménagez pour résider à l'étranger, il est possible de voter :

    • Soit à l'étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et référendum.

      Il faut être inscrit sur une liste électorale consulaire.

    • Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.

      Il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

    Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Comment s'inscrire ?

    Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors des prochaines élections de mai 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 23 avril 2021.

    Mais dans certaines situations, ce délai est allongé :

    • pour le continent américain et les Caraïbes, jusqu'au 19 mai 2021

    • pour le reste du monde, jusqu'au 20 mai 2021

    À noter
    cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.

    Dans quelle commune s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

    • où est situé votre domicile

    • où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans

    Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :

    • votre commune de naissance

    • la commune de votre dernier domicile

    • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Comment s'inscrire ?

    Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Ministère chargé de l'intérieur
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    Site internet

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.

    Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10 juin 2021.

    À noter
    cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.

    Retour définitif en France

    Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors il faut vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

    Comment s'inscrire ?

    Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Ministère chargé de l'intérieur
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    Site internet

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.

    Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10 juin 2021.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr

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