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Guide des droits et des démarches administratives

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Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Fiche pratique

Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France. Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

En France

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit les listes électorales au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour du scrutin. Certaines personnes déménageant pour des raisons particulières après ce délai ont jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes :

Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrit jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour :

  • un agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection,

  • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite.

Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
  • Mairie
    • Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrit jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour :

    • Une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date,

    • Un agent public qui déménage suite à une mutation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date,

    • Un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
  • Mairie

    • Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

    Si ce n'est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir :
  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    Site internet

    Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans :

    • avant le jour du 1er tour de l'élection peut voter lors des 2 tours de l'élection,

    • entre le jour du 1er tour et la veille du jour du 2d tour de l'élection peut voter au 2d tour uniquement,

    • après la veille du 2d tour de l'élection, ne peut pas voter pour cette élection.

    Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

    Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un document justificatif du nouveau domicile.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Justificatif de nouveau domicile

    • Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    Site internet

    Départ pour l'étranger

    Si vous déménagez pour résider à l'étranger, il est possible de demander soit à être inscrit sur une liste consulaire et dans ce cas vous voterez dans votre pays de résidence, soit à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie et dans ce cas vous voterez en France.

    En demandant votre inscription sur le registre des Français établis hors de France, vous serez automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez. L'inscription s'adresse à tout Français qui s'établit pour plus de 6 mois consécutifs dans un pays étranger. Cette démarche s'effectue en ligne ou sur place :

    Il faut être majeur pour réaliser l'inscription sur le registre des Français établis hors de France.

    Une personne mineure peut être inscrite à l'occasion d'une démarche de ses parents.

    Il convient de scanner, pour vous-même et vos enfants mineurs, les documents suivants :

    • Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

    • Photo d'identité

    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

      Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats (États-Unis, Suisse, Espagne par exemple). Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.

    Attention
    Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il convient de faire une démarche d'actualisation ou de renouvellement.
    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé des affaires étrangères

    Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr :

    • Certificat d'inscription et de résidence

    • Carte d'inscription consulaire

    Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

    Il convient de se rendre au consulat ou à l'ambassade et de présenter les documents suivants :

    • Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

    • Photo d'identité

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

    • où est situé votre domicile,

    • où vous résidez depuis au moins 6 mois,

    • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

    • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.

    Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

    • votre commune de naissance,

    • la commune de votre dernier domicile,

    • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois,

    • la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu'au 4e degré),

    • la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré).

    Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

    Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

    Si ce n'est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir :
  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    Site internet

    Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans :

    • avant le jour du 1er tour de l'élection peut voter lors des 2 tours de l'élection,

    • entre le jour du 1er tour et la veille du jour du 2d tour de l'élection peut voter au 2d tour uniquement,

    • après la veille du 2d tour de l'élection, ne peut pas voter pour cette élection.

    À noter
    cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.

    Retour définitif en France

    Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors il faut vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

    Vous devez procéder aux mêmes formalités que pour une nouvelle inscription.

    Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

    Si ce n'est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir :
  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    Site internet

    Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans :

    • avant le jour du 1er tour de l'élection peut voter lors des 2 tours de l'élection,

    • entre le jour du 1er tour et la veille du jour du 2d tour de l'élection peut voter au 2d tour uniquement,

    • après la veille du 2d tour de l'élection, ne peut pas voter pour cette élection.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr

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