Guide des droits et des démarches administratives

Vol du permis de conduire
Fiche pratique

Vol en France

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Vous avez besoin des éléments suivants :

À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).

À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de 25 €.

Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à la poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez faire une nouvelle demande de permis de conduire.

dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.

Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vol à l'étranger

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Ce récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite envoyer au Crepic, par courrier, une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de duplicata. Le dossier doit comporter les documents suivants :
  • Formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • Formulaire cerfa n°14882*01

  • Formulaire cerfa n°14948*01

  • Photocopie de votre déclaration de vol

  • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

  • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

  • Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis 185 jours maximum)

  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)

  • Photocopie d'un justificatif de domicile

  • Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

  • Montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due

À noter
Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Espace économique européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol .

    Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    À votre retour en France, vous devez faire une demande de duplicata en ligne.

    La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).

    Un téléservice vous permet de suivre votre demande en ligne.

    Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

    Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, adressez-vous à la police locale pour faire une déclaration de vol.

    Contactez ensuite votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission.

    Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.

    Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

    Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

    Vous devez ensuite envoyer au Crepic, par courrier, une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de duplicata.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

    • Formulaire cerfa n°14882*01

    • Formulaire cerfa n°14948*01

    • Photocopie de votre déclaration de vol

    • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

    • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

    • Justification d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)

    • Photocopie d'un justificatif de domicile

    • Timbre fiscal de 25 €.Le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

    • Montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due

    À noter
    Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Voir aussi

    Modifié le 02/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Autres sujets dans "Mairie Pratique"