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Guide des droits et des démarches administratives

Suspension administrative du permis de conduire
Fiche pratique

À la suite d'une infraction

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

Pour raisons médicales

Modifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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