Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Sursis
Fiche pratique

Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction. Il y a divers types de sursis : sursis simple, sursis probatoire, sursis avec mise à l'épreuve, et sursis avec un travail d'intérêt général (TIG). Depuis le 24 mars 2020, les deux seuls types de sursis qui peuvent être prononcés sont le sursis simple et le sursis probatoire.

Peine prononcée avant le 24 mars 2020

Avant le 24 mars 2020, le tribunal pouvait prononcer trois types de sursis : le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve ou le sursis avec travail d'intérêt général.

Peine prononcée à partir du 24 mars 2020

Depuis le 24 mars 2020, le tribunal peut prononcer seulement deux types de sursis : le sursis simple ou le sursis probatoire.

.

Références

Modifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"