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Guide des droits et des démarches administratives
Perte et récupération de points du permis de conduireFiche pratique
Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis - 29.01.2018
Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues.
Le système de points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d'obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.
Permis normal
Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Alcool ou stupéfiants |
Catégorie d'infraction |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) |
Contravention - 4è classe |
6 |
|
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
|
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
|
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang |
Délit |
6 |
|
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants |
Délit |
6 |
|
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique |
Délit |
6 |
Attention
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.Excès de vitesse |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h |
3è classe |
1 |
|
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
1 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
4è classe |
2 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
4è classe |
3 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4è classe |
4 |
|
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h |
5è classe |
6 |
|
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
5è classe |
6 |
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Chevauchement de ligne continue |
4è classe |
1 |
|
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé |
4è classe |
2 |
|
Circulation à gauche sur chaussée à double sens |
4è classe |
3 |
|
Dépassement dangereux |
4è classe |
3 |
|
Franchissement de ligne continue |
4è classe |
3 |
|
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules |
4è classe |
3 |
|
Changement de direction sans avertissement préalable |
4è classe |
3 |
|
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence |
4è classe |
3 |
|
Stationnement dangereux |
4è classe |
3 |
|
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque |
4è classe |
3 |
|
Refus de priorité |
4è classe |
4 |
|
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
4è classe |
4 |
|
Circulation en sens interdit |
4è classe |
4 |
|
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage |
4è classe |
4 |
|
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser |
4è classe |
6 |
|
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre |
4è classe |
6 |
|
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
Délit |
6 |
|
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois |
Délit |
6 |
Casque ou ceinture de sécurité |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants |
3è classe |
1 |
|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque |
4è classe |
3 |
|
Défaut de port de ceinture de sécurité |
4è classe |
3 |
Vitres |
Classe de contravention |
Nombre de points |
|---|---|---|
|
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) |
4è classe |
3 |
|
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises |
4è classe |
3 |
Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :
-
Paiement d'une amende forfaitaire
-
Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
-
Exécution d'une composition pénale
-
Condamnation définitive
La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.
Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :
-
en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
-
en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Retrait de points |
Infraction commise |
Délai de récupération |
Conditions |
|---|---|---|---|
|
1 |
Contravention des 4 premières classes |
6 mois à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie |
Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution |
|
2 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie |
- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe |
||
|
3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie |
- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe |
||
|
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction considérée est établie |
Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction |
||
|
2 ou + |
Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit |
3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie |
Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution |
|
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction de 4e classe considérée est établie |
Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction |
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
-
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
-
Vous ne devez pas être revenu en solde nul
-
Vous ne devez pas être revenu à 12 points
Si la récupération des points n'intervient pas dans les délais, vous pouvez faire une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire.
Ministère de l'intérieur - Bureau national du droit à conduire
Ministère de l’intérieur
Bureau national du droit à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
À savoir
la récupération partielle ou totale des points de votre permis de conduire suppose qu'il ne soit pas invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).
En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.
Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Permis probatoire
Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Alcool ou stupéfiants |
Catégorie d'infraction |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) |
Contravention - 4è classe |
6 |
|
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
|
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
|
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang |
Délit |
6 |
|
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants |
Délit |
6 |
|
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique |
Délit |
6 |
Attention
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.Excès de vitesse |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h |
3è classe |
1 |
|
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
1 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
4è classe |
2 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
4è classe |
3 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4è classe |
4 |
|
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h |
5è classe |
6 |
|
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
5è classe |
6 |
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Chevauchement de ligne continue |
4è classe |
1 |
|
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé |
4è classe |
2 |
|
Circulation à gauche sur chaussée à double sens |
4è classe |
3 |
|
Dépassement dangereux |
4è classe |
3 |
|
Franchissement de ligne continue |
4è classe |
3 |
|
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules |
4è classe |
3 |
|
Changement de direction sans avertissement préalable |
4è classe |
3 |
|
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence |
4è classe |
3 |
|
Stationnement dangereux |
4è classe |
3 |
|
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque |
4è classe |
3 |
|
Refus de priorité |
4è classe |
4 |
|
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
4è classe |
4 |
|
Circulation en sens interdit |
4è classe |
4 |
|
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage |
4è classe |
4 |
|
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser |
4è classe |
6 |
|
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre |
4è classe |
6 |
|
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
Délit |
6 |
|
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois |
Délit |
6 |
Casque ou ceinture de sécurité |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants |
3è classe |
1 |
|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque |
4è classe |
3 |
|
Défaut de port de ceinture de sécurité |
4è classe |
3 |
Vitres |
Classe de contravention |
Nombre de points |
|---|---|---|
|
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) |
4è classe |
3 |
|
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises |
4è classe |
3 |
Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :
-
Paiement d'une amende forfaitaire
-
Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
-
Exécution d'une composition pénale
-
Condamnation définitive
La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.
-
En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
-
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
-
En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
-
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé.
Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
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Références
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