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Guide des droits et des démarches administratives
Points du permis de conduire : retrait et récupérationFiche pratique
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. Lorsque vous obtenez le permis, votre permis a 6 points (permis probatoire). Si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation (solde à zéro). Vous récupérez les points automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation.
Vous avez un permis normal
Le système du permis à points s'applique quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie.
Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :
Le nombre de points retirés va de 1 à 6.
Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Alcool ou stupéfiants |
Catégorie d'infraction |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) |
Contravention - 4è classe |
6 |
|
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
|
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
|
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang |
Délit |
6 |
|
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants |
Délit |
6 |
|
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique |
Délit |
6 |
Attention
si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).Excès de vitesse |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h |
3è classe |
1 |
|
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
1 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
4è classe |
2 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
4è classe |
3 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4è classe |
4 |
|
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h |
5è classe |
6 |
|
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
5è classe |
6 |
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Chevauchement de ligne continue |
4è classe |
1 |
|
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé |
4è classe |
2 |
|
Circulation à gauche sur chaussée à double sens |
4è classe |
3 |
|
Dépassement dangereux |
4è classe |
3 |
|
Franchissement de ligne continue |
4è classe |
3 |
|
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules |
4è classe |
3 |
|
Changement de direction sans avertissement préalable |
4è classe |
3 |
|
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence |
4è classe |
3 |
|
Stationnement dangereux |
4è classe |
3 |
|
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque |
4è classe |
3 |
|
Refus de priorité |
4è classe |
4 |
|
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
4è classe |
4 |
|
Circulation en sens interdit |
4è classe |
4 |
|
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage |
4è classe |
4 |
|
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser |
4è classe |
6 |
|
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre |
4è classe |
6 |
|
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
Délit |
6 |
|
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois |
Délit |
6 |
Casque ou ceinture de sécurité |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants |
3è classe |
1 |
|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque |
4è classe |
3 |
|
Défaut de port de ceinture de sécurité |
4è classe |
3 |
Vitres |
Classe de contravention |
Nombre de points |
|---|---|---|
|
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) |
4è classe |
3 |
|
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises |
4è classe |
3 |
Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie.
L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
Vous recevez une lettre lettre simple (lettre 48) :
-
En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
-
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.
Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement.
Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Vous récupérez vos points de 2 façons : soit automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai, soit en participant à un stage de récupération de points.
Retrait de point |
Infraction commise |
Conditions |
Délai de récupération |
|---|---|---|---|
|
1 |
Contravention des 4 premières classes |
- Vous n'avez pas d'autre point à récupérer - Vous ne pas commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution |
6 mois à partir de la date à laquelle l'infraction est établie |
|
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe |
2 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie |
||
|
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe |
3 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie |
||
|
Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction |
10 ans à partir de la date à laquelle l'infraction considérée est établie |
||
|
2 ou + |
Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit |
Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution |
3 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie |
|
Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction |
10 ans à partir de la date à laquelle l'infraction de 4e classe considérée est établie |
Les délais peuvent se cumuler.
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
-
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
-
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul
-
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
À savoir
la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le stage dure 2 jours.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines.
L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.
En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), votre permis est invalidé.
Il vous est interdit de conduire.
Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous avez un permis probatoire
Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :
Le nombre de points retirés va de 1 à 6.
Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Alcool ou stupéfiants |
Catégorie d'infraction |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) |
Contravention - 4è classe |
6 |
|
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
|
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
|
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang |
Délit |
6 |
|
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants |
Délit |
6 |
|
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique |
Délit |
6 |
Attention
si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).Excès de vitesse |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h |
3è classe |
1 |
|
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
1 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
4è classe |
2 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
4è classe |
3 |
|
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4è classe |
4 |
|
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h |
5è classe |
6 |
|
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
5è classe |
6 |
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Chevauchement de ligne continue |
4è classe |
1 |
|
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé |
4è classe |
2 |
|
Circulation à gauche sur chaussée à double sens |
4è classe |
3 |
|
Dépassement dangereux |
4è classe |
3 |
|
Franchissement de ligne continue |
4è classe |
3 |
|
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules |
4è classe |
3 |
|
Changement de direction sans avertissement préalable |
4è classe |
3 |
|
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence |
4è classe |
3 |
|
Stationnement dangereux |
4è classe |
3 |
|
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque |
4è classe |
3 |
|
Refus de priorité |
4è classe |
4 |
|
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
4è classe |
4 |
|
Circulation en sens interdit |
4è classe |
4 |
|
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage |
4è classe |
4 |
|
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser |
4è classe |
6 |
|
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre |
4è classe |
6 |
|
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
Délit |
6 |
|
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois |
Délit |
6 |
Casque ou ceinture de sécurité |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants |
3è classe |
1 |
|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque |
4è classe |
3 |
|
Défaut de port de ceinture de sécurité |
4è classe |
3 |
Vitres |
Classe de contravention |
Nombre de points |
|---|---|---|
|
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) |
4è classe |
3 |
|
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises |
4è classe |
3 |
Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie.
L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
-
En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
-
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
-
En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
-
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), votre permis est invalidé.
Il vous est interdit de conduire.
Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
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