Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Question-réponse

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Vous devez demander le quitus au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence.

Attention
contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Vous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.

Vous n'avez pas besoin du quitus.

Modifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"