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Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants
Fiche pratique

Justice des mineurs et réforme de la justice - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 contient des dispositions qui modifient la justice pénale des mineurs.

Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.

Dans les cas les plus graves, le mineur soupçonné d'avoir commis une infraction n'est pas jugé par le juge des enfants, mais par le tribunal des enfants. C'est également le cas si le procureur souhaite un procès dans de brefs délais. La procédure dépend de l'âge du mineur.

À partir de 16 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour les contraventions de 5e classe et les délits.

La Cour d'assises des mineurs est compétente pour les crimes.

Cependant, dans les cas les moins graves, et au vu de la personnalité du mineur, l'affaire peut être traitée directement par le juge des enfants, sauf pour les crimes.

Le tribunal pour enfants peut être saisi par :

  • le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants en cas de crime,

  • le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants ou le juge des enfants, en cas de délit.

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République dans le cadre de la procédure de présentation immédiate. C'est une procédure différente de la comparution immédiate, qui ne peut pas être appliquée aux mineurs.

La présentation immédiate permet de faire juger rapidement un mineur et d'obtenir des mesures de restriction de liberté immédiates.

Elle s'applique uniquement pour une affaire dans laquelle le procureur estime qu'aucune investigation n'est nécessaire. Pour lui, les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue (par une procédure antérieure datant de moins d'1 an).

Elle concerne les mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement de 1 an au moins en cas de flagrant délit ou de 3 ans au moins dans les autres cas.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé et lui notifie la date et l'heure de l'audience.

L'audience est fixée dans les 10 jours francs à 1 mois à compter de la notification de l'audience par le procureur.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours devant le juge des enfants, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

Le mineur et le procureur sont ensuite entendus par le juge des enfants, qui se prononce :

  • sur le placement du mineur dans l'attente de l'audience du tribunal pour enfants,

  • sur les mesures de restriction de liberté à l'encontre du mineur.

À noter
pour estimer qu'aucune investigation n'est nécessaire, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le tribunal est composé :

  • d'un président du tribunal, magistrat professionnel,

  • et de 2 assesseurs non magistrats, spécialistes des questions de l'enfance.

Le ministère public est représenté par un procureur spécialisé dans les affaires de mineurs.

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public, on parle d'audience à huis clos. Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.

Le mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.

À l'issue des débats, le tribunal décide si le mineur est coupable ou non. S'il est déclaré coupable, il prononce une décision.

Les mesures possibles dépendent de l'âge du mineur.

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès ou dans un délai d'un mois maximum.

Si le mineur est déclaré coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une sanction : on parle de l'ajournement.

L'ajournement permet de reporter le prononcé de la décision à une audience ultérieure. Le mineur est déclaré coupable, mais le tribunal veut attendre un certain délai avant de déterminer quelle décision sera prononcée.

La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois après la décision d'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • le reclassement du coupable est en voie d'être acquis,

  • le dommage causé est en voie d'être réparé,

  • le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser.

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère :

  • que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient,

  • ou que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur sont nécessaires.

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner :

  • le placement du mineur dans un établissement spécialisé,

  • ou une mesure de liberté surveillée préjudicielle,

  • ou une mesure d'aide ou de réparation

  • ou une mesure d'activité de jour (notamment l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition ou de l'appel sont identiques à celles valables pour les majeurs.

Jusqu'à 15 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires relatives aux infractions suivantes  :

Cependant, dans les cas les moins graves, et au vu de la personnalité du mineur, l'affaire peut être traitée directement par le juge des enfants, sauf en cas de crime.

Le tribunal pour enfants peut être saisi par :

  • le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants en cas de crime,

  • le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants ou le juge des enfants, en cas de délit.

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République dans le cadre de la procédure de présentation immédiate. C'est une procédure différente de la comparution immédiate, qui ne peut pas être appliquée aux mineurs.

La présentation immédiate permet de faire juger rapidement un mineur et d'obtenir des mesures de restriction de liberté immédiates.

Elle s'applique uniquement pour une affaire dans laquelle le procureur estime qu'aucune investigation n'est nécessaire. Pour lui, les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue (par une procédure antérieure datant de moins d'1 an).

Elle concerne les mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement entre 5 et 7 ans au moins.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et lui notifie la date et l'heure de l'audience

L'audience est fixée dans les 10 jours francs à 2 mois à compter de la notification de l'audience par le procureur de la République.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

Le mineur et le procureur sont ensuite entendus par le juge des enfants, qui se prononce uniquement sur le placement sous contrôle judiciaire du mineur, dans l'attente de l'audience du tribunal pour enfants.

À noter
pour estimer qu'aucune investigation n'est nécessaire, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le tribunal est composé :

  • d'un président du tribunal, magistrat professionnel,

  • et de 2 assesseurs non magistrats, spécialistes des questions de l'enfance.

Le ministère public est représenté par un procureur spécialisé dans les affaires de mineurs.

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public, on parle d'audience à huis clos. Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.

Le mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.

À l'issue des débats, le tribunal décide si le mineur est coupable ou non. S'il est déclaré coupable, il prononce une décision.

Les décisions possibles dépendent de l'âge du mineur.

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès ou dans un délai d'un mois maximum.

Si le mineur est déclaré coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.

L'ajournement permet de reporter le prononcé de la décision à une audience ultérieure. Le mineur est déclaré coupable mais le tribunal veut attendre un certain délai avant de déterminer quelle décision sera prononcée.

La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois après la première décision d'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • le reclassement du coupable est en voie d'être acquis,

  • le dommage causé est en voie d'être réparé,

  • le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser.

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère :

  • que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient ,

  • ou que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur sont nécessaires.

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner :

  • le placement du mineur dans un établissement spécialisé,

  • ou une mesure de liberté surveillée préjudicielle,

  • ou une mesure d'aide ou de réparation,

  • ou une mesure d'activité de jour (par exemple, l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition ou de l'appel sont identiques à celles valables pour les majeurs.

Attention, cette page est en cours de mise à jour.
Modifié le 29/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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