Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Question-réponse

Procédure devant les juridictions pénales - 19.11.2020

Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions pénales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle

  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.

Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.

À partir de 16 ans

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

À savoir
en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur de plus de 16 ans peut se voir infliger différents types de mesures et de sanctions.

Types de mesures et de sanctions applicables aux mineurs de plus de 16 ans

Types de mesures et de sanctions

Applicabilité aux mineurs

Mesures éducatives

  • Remise aux parents

  • Remise aux services d'assistance à l'enfance

  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

Sanctions éducatives

  • Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • Confiscation d'objets

  • Travaux scolaires

  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage

  • Stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Placement en centre éducatif fermé

Dans le cadre d'un sursis probatoire

Travail d'intérêt général

Applicable

Prison et amende

  • Amende de 7 500 € maximum

  • Peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

À titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison ou de l'amende prévue pour un adulte en fonction de sa personnalité et des circonstances de l'infraction.

Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine prononcée ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime.

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

  • Stage de formation civique,

  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • Réparation des dommages causés aux victimes,

  • Médiation entre l'auteur et la victime.

  • Composition pénale

De 13 à 15 ans

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

À savoir
en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur dont l'âge est compris entre 13 et 15 ans peut se voir infliger différentes types de mesures et sanctions.

Sanctions et mesures applicables au mineur de 13 çà 15 ans

Mesures et sanctions applicables

Mesures éducatives

  • Remise aux parents

  • Remise aux services d'assistance à l'enfance

  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

Sanctions éducatives

  • Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • Confiscation d'objets

  • Travaux scolaires

  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage

  • Stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Placement en centre éducatif fermé

Dans le cadre d'un sursis probatoire

Prison et amende

  • Amende de 7 500 € maximum

  • Peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

  • Stage de formation civique,

  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • Réparation des dommages causés aux victimes,

  • Médiation entre l'auteur et la victime.

  • Composition pénale

Entre 13 et 10 ans

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

À savoir
en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur dont l'âge est compris entre 10 et 12 ans risque différentes types de mesures et sanctions, mais il ne peut pas être emprisonné.

Mesures éducatives :

  • Remise aux parents

  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

  • Admonestation

  • Mesure de liberté surveillée

  • Mesure d'activité de jour

Sanctions éducatives :

  • Avertissement solennel, forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux

  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes

  • Confiscation d'objets

  • Travaux scolaires

  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage

  • Stage obligatoire de formation civique

À savoir
la violation d'une des sanctions éducatives peut entraîner un placement.

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

  • Stage de formation civique,

  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • Réparation des dommages causés aux victimes,

  • Médiation entre l'auteur et la victime.

Avant 10 ans

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

À savoir
en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur de moins de 10 ans risque différentes types de mesures éducatives, mais il ne peut pas être emprisonné.

  • Remise aux parents

  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

  • Admonestation

  • Mesure de liberté surveillée

  • Mesure d'activité de jour

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

  • Stage de formation civique,

  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • Réparation des dommages causés aux victimes,

  • Médiation entre l'auteur et la victime.

Pour en savoir plus

Modifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"