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Guide des droits et des démarches administratives

Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Fiche pratique

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

Chien de garde et de défense (2e catégorie)

  • Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls

  • Chiens de race Rottweiler

  • Chiens de race Tosa

  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)

À savoir
le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.

Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont définis par arrêté.

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.

La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

La formation se déroule sur une journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture.

Préfecture

Site internet

À noter
l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Vétérinaires agréés

Site internet

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l'évaluation

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

À savoir
si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense

  • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

  • Mairie
  • le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.
  • Mairie
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
    Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

    le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €
  • Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
    Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense

    • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

    le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.
  • Mairie
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
    Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense

    • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

    le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.
  • Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

    En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

    Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

    Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

    En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :

    • 3 mois d'emprisonnement

    • Jusqu'à 3 750 € d'amende

    • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

    • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

    Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

    Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

    • Sur la voie publique

    • Dans les parties communes d'un immeuble collectif

    • Dans les lieux publics

    • Dans les locaux ouverts au public

    • Dans les transports en commun.

    Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

    Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

    3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

    Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

    En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

    Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

    • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

    • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif

    • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

    Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

    Chien d'attaque (1re catégorie)

    Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) :

    • American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls

    • Mastiff, communément appelés boerbulls

    • Tosa

    Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont définis par arrêté.

    Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

    Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale.

    Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

    • Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.

    Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes mineur

    • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

    • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

    • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.

    La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.

    Votre chien doit être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

    Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

    • Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.

    Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien.

    La formation se déroule sur 1 journée.

    Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

    La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

    La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

    La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

    À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

    Les frais de formation sont à votre charge.

    Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture.

    Préfecture

    Site internet

    Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

    Vétérinaires agréés

    Site internet

    L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

    Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :

    Validité de l'évaluation

    Niveau de dangerosité du chien

    Évaluation

    Renouvellement de l'évaluation

    Niveau 1

    Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

    Non

    Niveau 2

    Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les 3 ans

    Niveau 3

    Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les 2 ans

    Niveau 4

    Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les ans

    Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

    Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

    Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

    En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

    Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

    Les frais d'évaluation sont à votre charge.

    À savoir
    si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

    Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.

    Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

    Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

    Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

    La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

    Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

    Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

    Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

    Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

    Le permis est gratuit.

    Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

  • Mairie
  • le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.
  • Mairie
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
    Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

    le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.
  • Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
    Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense

    • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

    le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.
  • Mairie
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
    Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense

    • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

    le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.
  • Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

    En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

    Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

    Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

    En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :

    • 3 mois d'emprisonnement

    • Jusqu'à 3 750 € d'amende

    • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

    • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

    Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

    L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

    Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

    Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

    Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

    Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

    3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

    Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

    En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

    Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

    • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

    • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif

    • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

    Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

    Où s'adresser ?

    Modifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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