{article Démarches en ligne}{text}{/article}
Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : directement après le dépôt du dossier de surendettement ou après échec de la tentative de conciliation entre les créanciers et le surendetté (quand il possède un bien immobilier).
Si la situation du surendetté ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission constate l'impossibilité de tenter une conciliation entre le surendetté et ses créanciers.
La commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante.
Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu'il puisse faire face à ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure ;
ou sur le partage des charges courantes du couple,
en vue d'établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
Dépenses |
Prise en compte |
|
---|---|---|
Alimentation |
Application d'un barème |
|
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d'un barème |
|
Frais de scolarité (des personnes à charge) |
Montant réel, il faut fournir un justificatif |
|
Frais de garde (des personnes à charge) |
Montant réel, il faut fournir un justificatif |
|
Frais d'hygiène |
Application d'un barème |
|
Habillement | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel, il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d'un barème |
|
Produits d'entretien ménager | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières, ...) |
Montant réel, il faut fournir un justificatif |
|
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d'un barème |
Transport en commun |
Montant réel, il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d'un barème |
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
imputer les paiements en priorité sur le capital ;
réduire le taux d'intérêt ;
suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :
l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Lorsque la commission a déterminé les mesures à imposer, elle en informe le surendetté et les créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou les créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
les noms et prénoms du signataire ;
et les mesures contestées et les motifs de la contestation.
remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
fait publier un appel à créanciers ;
vérifié la validité et le montant des dettes.
du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement),
ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai :
lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :
signée,
indiquant ses noms, prénoms et adresse,
mentionnant sa situation familiale,
rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission,
envoyée à la Banque de France.
La lettre doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission,
ou envoyée par courrier à la Banque de France.
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).
La demande du surendetté doit être faite par écrit, rappeler la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres) et être signée.
Elle doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
imputer les paiements en priorité sur le capital ;
réduire le taux d'intérêt ;
suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :
l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
les noms et prénoms du signataire,
la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
les mesures contestées et les motifs de la contestation.
remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
ou envoyé par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France.
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
fait publier un appel à créanciers ;
vérifié la validité et le montant des dettes.
du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement),
ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai :
lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :
signée,
indiquant ses noms, prénoms et adresse,
mentionnant sa situation familiale,
rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission,
envoyée à la Banque de France.
La lettre doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission,
ou envoyée par courrier à la Banque de France.
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.