Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.

Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante .

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

• Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure

• Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)

• Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital

• Réduire le taux d'intérêt

• Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

• Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes

• Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

• Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.

Elle doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse

• Situation familiale

• État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.