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Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions administratives
Fiche pratique

Mesures d'urgence - Covid-19 - 26.03.2020

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enrôlement des affaires présentant un degré d'urgence important est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées pour les adapter à l'état d'urgence sanitaire. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Modifié le 10/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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