Guide des droits et des démarches administratives

Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
Fiche pratique

L'enregistrement d'un bateau de plaisance circulant en eaux intérieures (rivières, lacs, canaux) dépend notamment de sa longueur et de sa puissance. C'est le propriétaire qui doit procéder à l'enregistrement du bateau. Suite à l'instruction de son dossier, il reçoit une carte de circulation. Selon la longueur du bateau, des marques extérieures sont exigées. En cas de changement de situation, la carte de circulation doit être modifiée.

Vous devez enregistrer votre bateau de plaisance s'il remplit l'une des caractéristiques suivantes :

  • une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes

  • ou une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance propulsive réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts.

Votre bateau doit avoir vocation à naviguer ou stationner uniquement sur les eaux intérieures (rivières, lacs, canaux).

En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau est facultatif.

Attention
l'enregistrement en eaux intérieures ne donne pas la possibilité de naviguer ou stationner en eaux maritimes.

Vous devez procéder à l'enregistrement de votre bateau par le biais d'un formulaire.

Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa 14682*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être envoyé au service instructeur territorialement compétent selon votre lieu de résidence (par courrier simple ou recommandé).

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Site internet

Si vous en faites la demande, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'inscription auprès du service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures.

Ce certificat provisoire est valable 1 mois.

Une fois votre bateau enregistré, vous recevez une carte de circulation sur laquelle est porté un numéro d'inscription. Il est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères. Cette carte vaut titre de navigation. Elle a une durée de validité illimitée sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de propriétaire).

La carte doit se trouver à bord de votre bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.

Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, il doit également comporter des marques extérieures d'identité.

Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau.

Le numéro d'inscription suivi de la lettre F est porté des 2 côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.

En cas de changement de situation du bateau (par exemple, changement de devise), vous devez faire une demande de modification de la carte de circulation à partir d'un formulaire.

Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa 14682*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Cette demande doit être envoyée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Site internet

La demande de nouvelle inscription doit être accompagnée des pièces justifiant le changement de situation.

Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez faire une demande de radiation sur le formulaire qui a servi à enregistrer votre bateau.

Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa 14682*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être adressé au service instructeur territorialement compétent selon votre lieu de résidence.

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Site internet

Une fois le bateau radié du registre des eaux intérieures, vous devrez faire une demande pour naviguer en eaux maritimes.

Modifié le 25/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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