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Annulation du permis de conduire après une infraction
Fiche pratique

Covid 19/déconfinement : démarches pour le permis de conduire - 29.05.2020

Dans le cadre du calendrier de reprise des activités :

  • Les examens du permis de conduire reprennent progressivement (à partir du 1er juin 2020 pour le permis B et du 25 mai 2020 pour les permis poids-lourd et moto).

  • L'activité des commissions médicales et des services instructeurs reprend progressivement. Prenez contact avec votre préfecture pour connaître leur fonctionnement actuel.

Consultez les réponses aux questions fréquentes sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.

L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.

L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.

L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.

  • En cas d'homicide involontaire ou de récidive. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.

Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis

Infractions

Durée d'interdiction de repasser le permis

Stupéfiant

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

État alcoolique

Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

Refus de se soumettre aux vérifications

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Maximum 10 ans

Homicide involontaire

Homicide involontaire aggravé

Maximum 10 ans

Récidive

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

Maximum 3 ans

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Le juge remet au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis. Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines. Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement. La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.
Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis. Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre. Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification. La sanction prend effet :

  • à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,

  • ou à l'issue du délai de recours.

Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis. Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre. Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification. La sanction prend effet :

  • à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,

  • ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).

Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Le conducteur doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire à l'examen.

Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant. le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

À savoir
le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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