Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransportsInfractions routièresAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Fiche pratique

L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas d'infraction grave.

L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.

L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.

Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire en cas d'infraction grave.

Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique. Par exemple en cas d'homicide involontaire ou de récidive.

Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis

Infractions

Annulation

Durée d'interdiction de repasser le permis

Stupéfiant

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

État alcoolique

Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

Refus de se soumettre aux vérifications

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Automatique

Maximum 10 ans

Homicide involontaire

Homicide involontaire aggravé

Automatique

Maximum 10 ans

Récidive

Automatique

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

Décision du juge

Maximum 3 ans

Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Le juge vous remet l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis. Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines. Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement. La sanction prend effet :

  • à la fin du délai de recours,

  • ou le jour du jugement si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate.

Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre vous remettent par la suite l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis. Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre. Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification. La sanction prend effet :

  • à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,

  • ou à la fin du délai de recours.

Les forces de l'ordre vous remettent l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis de conduire.

Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.

Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

La sanction prend effet :

  • à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,

  • ou à la fin du délai de recours.

Vous avez l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
    • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Mairie

    • Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

    Permis de conduire - Avis médical

    Cerfa 14880*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'intérieur
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

    • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

    • Pièce d'identité

    • Notification de l'annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé référence 7)

    • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    • Résultat de l'examen psychotechnique

    Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

    Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

    L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

    La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

    La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

    La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

    Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

    Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

    Préfecture

    Site internet

    • Devant un médecin agréé : 36 €

    • Devant la commission médicale : 50 €

    Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

    Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    L'avis médical vous est remis.

    Il a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

    Préfecture

    Site internet

    Sous-préfecture

    Site internet

    Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

    Site internet

    Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

    Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire. vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
    Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

    Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

    À savoir
    vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

    Consultez la décision d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Références

    Modifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Autres sujets dans "Mairie Pratique"