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Guide des droits et des démarches administratives

Livret d'épargne populaire (LEP)
Fiche pratique

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un placement réservé aux personnes disposant de revenus modestes. Il offre de nombreux avantages parmi lesquels un taux d'intérêt garanti et exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le LEP est un produit d'épargne réglementé, notamment en ce qui concerne ses conditions d'ouverture, son fonctionnement, sa durée et sa clôture.

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Un seul LEP peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2019, le revenu fiscal de l'année 2017 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2018) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

19 779 €

1,5 parts

25 061 €

2 parts

30 343 €

2,5 parts

35 625 €

3 parts

40 907 €

3,5 parts

46 189 €

4 parts

51 471 €

Demi-part supplémentaire

5 282

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2019, le revenu fiscal de 2017 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2018) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1 part

23 406 €

24 470 €

36 672 €

1.5 parts

28 997 €

31 206 €

46 764 €

2 parts

34 279 €

36 488 €

54 675 €

2.5 parts

39 560 €

41 769 €

62 587 €

3 parts

44 842 €

47 051 €

70 498 €

3.5 parts

50 123 €

52 332 €

78 409 €

4 parts

55 404 €

57 614 €

86 321 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2019, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition (ou de non imposition) de 2018, qui fait apparaître votre revenu fiscal de 2017.

Si vos revenus de l'année 2018 ont diminué par rapport à ceux de 2017, et qu'ils sont inférieurs aux plafonds exigés, vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2019.

Les justificatifs d'impôt sur le revenu, qui sont mis en ligne avant les avis d'imposition, sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

L'époux(se) ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance ...)

30 €

Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

7 700 € (hors intérêts)

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2017, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2019.

Pour en savoir plus

Modifié le 08/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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