Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Plan d'épargne en actions (PEA)
Fiche pratique

Le plan épargne action, PEA, est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, la nature des titres éligibles, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

PEA classique bancaire

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) peuvent aussi ouvrir un PEA.

À noter
vous pouvez cumuler un PEA bancaire et 1 PEA-PME.

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • le titulaire du plan,

  • la personne avec qui il/elle vit en couple

  • ou leurs ascendants ou descendants.

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

150 000 €

À noter
le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces deux plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

PEA classique Assurance

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) peuvent aussi ouvrir un PEA.

À noter
vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • le titulaire du plan,

  • la personne avec qui il/elle vit en couple

  • ou leurs ascendants ou descendants.

Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivantes :
  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

150 000 €

À noter
le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces deux plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

PEA-PME

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

À noter
vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et 1 PEA-PME.

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA-PME :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL, de PMEet ETI

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI

  • Titres participatifs et obligations à taux fixe

  • Minibons

  • Obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées

  • Titres admis aux négociations sur un marché réglementé, à condition que la capitalisation boursière de la société ne dépasse pas un plafond de 1 000 000 000 €.

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

À savoir
l'avantage fiscal liés aux actions et obligations non cotées est réduit par rapport à celui des titres cotés.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • le titulaire du plan,

  • la personne avec qui il/elle vit en couple

  • ou leurs ascendants ou descendants.

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivantes :
  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

225 000 €

À noter
le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces deux plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Modifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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