Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour
Fiche pratique

Le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion (période à l'issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là). Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Voir aussi

Modifié le 11/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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